C'est un sujet passionnant et passionné. Avec de véritables enjeux socio-économiques, politiques, juridiques et philosophiques. Et qui fait émerger des clivages qui fleurent bon le débat sur l'euthanasie, l'avortement et le mariage homo.

L'atmosphère était électrique dans l'amphithéâtre Doyen 02 de l'Université catholique de Louvain-la-Neuve hier. Près de 150 personnes étaient réunies à l'initiative des Centre de Droit médical et biomédical et Centre de droit de la personne, de la famille et de son patrimoine. Juristes, sociologues, philosophes, politologues, criminologues, centres de fertilité, infirmières accoucheuses se sont succédé à la barre pour aborder la thématique de la gestation pour autrui (GPA) huit heures durant. Et dans l'assemblée, des associations LGBT, des parlementaires, des services d'adoption,... le cocktail idéal pour mener des débats sur un sujet qui pourrait bien s'inviter à l'agenda politique dans les prochains mois.

Bon, disons-le d'emblée, les progressistes n'étaient pas les plus nombreux dans les panels (UCL oblige ?), particulièrement dans les exposés magistraux, mais toutes et tous ont pu émettre leurs opinions dans des échanges... quelques fois tendus.

La première question qui se pose est : faut-il, oui ou non, un encadrement légal ? La question n'est pas anodine et les enjeux apparaissent précisément dans les motivations à créer un cadre légal ou non à la GPA. Nous vous le rappelions récemment dans un article, la GPA en Belgique, ça existe. Sur les 18 centres de fécondation (la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée prévoit la création de ces centres de fécondation), 3 prennent en charge les demandes de recours à une mère porteuse sous certaines conditions (Liège, Gand et Bruxelles).

Par exemple, à l'hôpital Saint-Pierre à Bruxelles, en 14 ans de pratique : 42 demandes acceptées (sur 15 à 20 demandes par an), 28 grossesses, 18 bébés nés.

Mais voilà, de nombreux couples animés par le désir d'avoir des enfants se voient refuser l'accès à ces centres de fécondation. Reprenons l'exemple de l'hôpital Saint-Pierre (Bruxelles) qui ne pratique la GPA que si la mère porteuse est une mère gestationnelle, entendez la mère porteuse ne transmettra pas de matériel génétique à l'enfant. Le couple doit donc être fertile mais incapable de procréer par lui-même (exemple de refus : une grossesse à terme entrainerait un risque pour la santé de la femme). Exit donc les couple dont la femme est stérile. Exit aussi, de facto, les femmes et hommes seuls et les couples gays (notons d'ailleurs qu'aucun des trois centres n'accepte les demandes de couples gays). Les conditions d'accès à la parenté sont donc laissées à l'appréciation des chefs de service.

Confrontés à cet état de fait, certains couples d'intention (ou couples demandeurs) se tournent alors vers d'autres solutions : adoption (la plupart y ont déjà pensé, mais on connait les limites de la procédure d'adoption), GPA non médicalisée en Belgique (avec l'aide d'une amie ou d'une parente), accouchement sous x en France, mère porteuse aux Etats-Unis, en Ukraine ou en Inde. Ce sera alors aux tribunaux de trancher la reconnaissance ou non des liens de filiation souhaités par les couples. Cet aspect transnational entraine d'ailleurs dans son sillage la question de la circulation internationale des liens de filiation qui se pose avec de plus en plus d'acuité ces dernières années (on se souvient de l'histoire du petit Samuel).

La précarité à laquelle sont confrontés ces couples obligerait donc le législateur à se pencher sur la question.

Mais que proposent ou vont proposer nos élus ? Quelle forme juridique peut prendre l'encadrement de la GPA ? Quelles conditions d'accès ? Comment l'organiser ? Quel service ? Avec ou sans clause d'inexécution ?

A l'heure actuelle, quatre propositions de loi (déposées entre septembre 2010 et avril 2011) prévoient un encadrement de la GPA (on se souvient que la presse avait évoqué avec force émotion l'histoire de ce couple néerlandais qui avait souhaité recourir à une GPA en échange d'argent en 2008, ce qui n'est probablement pas sans lien). Quatre propositions de loi qui divergent sur certains points :

1. Proposition de loi réglementant la maternité de substitution de Bart Tommelein (Open VLD) : Couple hétérosexuel marié ou non ou femme célibataire, en mesure de fournir au moins la moitié du patrimoine génétique de l'enfant, la mère porteuse doit avoir déjà conduit une grossesse, convention entre les parties (devant notaire ou juge), dommages et intérêts en cas d'inexécution, filiation entre l'enfant et la mère porteuse (qui apparait sur l'acte de naissance), filiation avec le couple établie par adoption (la convention vaudrait déclaration préalable d'adoption) ;
2. Proposition de loi relative aux mères porteuses de Christine Defraigne (MR) : Couple hétérosexuel marié ou non, en mesure de fournir la totalité du matériel génétique, pas d'exigence sur une précédente grossesse de la mère porteuse, convention signée entre les parties (devant notaire ou juge), dommages et intérêts en cas d'inexécution, jamais de lien de filiation entre la mère porteuse et l'enfant, filiation avec le couple établie par l'acte de naissance ;
3. Proposition de loi relative à la maternité pour autrui de Philippe Mahoux (PS) : Pas de restriction (couple homo, hétéro, marié ou non, célibataire), en mesure de fournir au moins la moitié du patrimoine génétique de l'enfant, la mère porteuse doit avoir déjà conduit une grossesse, convention entre les parties, pas de dommages et intérêts et la mère porteuse peut se rétracter y compris deux mois après la naissance, filiation entre l'enfant et la mère porteuse (qui apparait sur l'acte de naissance), filiation avec le couple établie par adoption (la convention ne vaudrait pas déclaration préalable d'adoption) ;
4. Proposition de loi portant organisation des centres de maternité de substitution de Guy Swennen et Marleen Temmerman (sp.a) : Couple hétéro ou homo, marié ou non, en mesure de fournir au moins la moitié du patrimoine génétique, la mère porteuse doit déjà avoir conduit une grossesse (et son enfant doit être toujours en vie), convention entre les parties (avec ou sans l'intervention d'un centre de fécondation), pas de dommages et intérêts et la mère porteuse peut se rétracter 90 jours après fécondation, jamais de lien de filiation entre la mère porteuse et l'enfant, filiation avec le couple établie par l'acte de naissance ;

Première surprise, seuls deux des quatre propositions de loi prévoient l'ouverture de la GPA aux couples homos. Celle de Christine Defraigne reprend d'ailleurs les mêmes conditions d'accès que celles prévues par l'hôpital Saint-Pierre, à savoir que l'entièreté du matériel génétique doit être fourni par les parents demandeurs... la tentation, pour le législateur, de faire la distinction entre les maternité gestationnelle (la mère porteuse ne fournit pas de matériel génétique) et maternité génétique (la mère porteuse apporte la moitié du matériel génétique) représente un danger pour les couples infertiles, les personnes seules et les couples homos de se voir conduit dans une autre filière.

Cette approche fait également émerger la différence entre GPA  dites de haute technologie (avec fécondation in vitro, FIV) et GPA dites de basse technologie (sans FIV). Si le législateur prévoit un régime différencié pour les maternités génétiques et gestationnelles, comment seront encadrées les GPA basse technologie ? Celles-ci ne nécessitent pas forcément l'intervention du corps médical. Un couple hétéro dont la femme est infertile, un homme seul ou un couple homo pourrait très bien faire appel à une connaissance (amie, parente) pour porter un enfant. C'est d'ailleurs le cas pour 60 pourcents des demandes traitées à l'hôpital Saint-Pierre (15 mères porteuses étaient des soeurs et 7 des belles-soeurs). Un certain moralisme médical ne devrait pas empêcher de penser l'autonomie des personnes dans leur désir d'accès à la parenté.

De plus, fermer l'accès à la GPA aux couples gays soulève la question de la cohérence du droit. Depuis 2007, la loi sur la procréation médicalement assistée permet à des couples de femmes ou des femmes seules d'accéder à la parentalité. Quelles raisons pourraient dès lors être invoquées pour refuser cet accès à des couples d'hommes ou des hommes seuls ?

Le deuxième élément est celui du lien de filiation entre la mère porteuse et l'enfant. Deux propositions prévoient une telle filiation qui donnerait alors l'opportunité à l'enfant de connaître l'histoire de sa conception (bien sur, il appartient d'abord aux parents d'expliquer à l'enfant que c'est grâce à une mère porteuse qu'il a pu voir le jour). En prévoyant une telle disposition, le législateur démystifierait la GPA et promouvrait la possibilité d'inscrire pleinement les circonstances de la conception de l'enfant dans l'histoire familiale.

Le troisième point d'attention et non des moindres repose dans l'existence ou non d'une close d'inexécution dans la convention. Faut-il prévoir un droit de rétractation de la mère porteuse ? En aval et/ou en amont de la naissance ? Avec sanction à l'appui ? Comment anticiper au mieux d'éventuelles complications liées à la grossesse ? Quid d'éventuelles malformations de l'enfant à naître ?

La pratique des centres de fécondation répond déjà partiellement à la question. La décision de recourir à la GPA dans le chef des parents d'intention est rarement (pour ne pas dire jamais) prise à la légère. Les questions liées aux frais médicaux, aux aléas de la grossesse en général et de façon plus spécifique par exemple au comportement de la mère porteuse pendant la grossesse sont déjà abordées dans les entretiens. La possibilité de rémunération de la mère porteuse est également un élément qui est rapidement abordé, le plus souvent à la demande des parents demandeurs qui souhaitent pouvoir matérialiser leur reconnaissance.

On le voit, même si la GPA n'est pas inscrite dans l'accord du gouvernement Di Rupo 1er, un tel colloque (auquel ont assisté plusieurs parlementaires) pourrait bien être le prélude à la mise en ordre de bataille de certaines formations politiques pour réglementer la GPA par voir parlementaire,... pour le meilleur ou pour le pire.

Vincent Bonhomme

Commentaires

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Laurent  - Merci...   |2012-04-25 18:57:55 ... pour ce compte-rendu, complet, précis et rapide ! À bientôt pour le suivi, donc. Répondre

PIERROUX Christophe  - demande synthèse débat   |2012-04-25 23:55:25 En tant que membre du Conseil d'Administration et représentant de l'asbl HOMOPARENTALITES, je serais intéressé d'obtenir une synthèse des débats sur la GPA que vous avez organisé récemment. Merci d'avance Répondre

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